Mentions Légales – Politique de confidentialité

MENTIONS LÉGALES

 

1. Vendeur

MYROVA CAPITAL

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros

Siège social : 69, avenue du Roi Albert Ier

06400 CANNES, France

983 465 600 RCS CANNES

SIRET : 983 465 600 00010

N° TVA : FR95983465600

Code APE : 96.09Z

Tél : 07 56 97 97 29

E-mail : unionmdb@gmail.com

 

2. Informations pour les consommateurs

2.1 Champ d’application

Le Code de la consommation s’applique à tous les contrats conclus avec un professionnel par un consommateur ou un client non-professionnel.

 

2.2 Information précontractuelle

Tout consommateur doit, préalablement à la conclusion d’une vente, d’une manière lisible et compréhensible, être informé :

–  sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

–  sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

–  sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à fournir les Services commandés ;

–  sur l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–  sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;

–  sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

–  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières

–  sur les moyens de paiement acceptés.

 

2.3 Garanties légales

Tout consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

 

2.4 Règlement des litiges

Le consommateur peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé que le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

2.5 Droit de rétractation

Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de toute vente pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur et annuler la vente, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.

Le Vendeur met à disposition un modèle de courrier pour l’exercice du droit de rétractation en annexe aux présentes Mentions Légales.

 

3. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, fichiers audio, logos, éléments visuels distinctifs et autres informations publiées sur le présent site Internet sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de la société MYROVA CAPITAL. Toute reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle, sans le consentement écrit de la société MYROVA CAPITAL est illicite.

ANNEXE – Modèle de courrier pour l’exercice du droit de rétractation

 

A l’attention de MYROVA CAPITAL

69, avenue du Roi Albert Ier

06400 CANNES

unionmdb@gmail.com

Lieu : ……………….

Date : ………………

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

–  Contrat conclu le : ………………………………………………………………

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Sont exposés la manière dont les données sont collectées et le détail de l’utilisation qui en est faite en application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés. Il s’agit de toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (dite personne concernée). Cela inclut des informations telles que le nom, l’adresse postale, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone, mais aussi d’autres informations. Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont directement communiquées par la personne elle-même, ou proviennent de tiers ou sont collectées à partir de l’activité sur le site internet et de l’utilisation des services.

 

1. Identification du Responsable des traitements

Le responsable du traitement des données en tant que responsable de traitement au sens du RGPD est :

MYROVA CAPITAL

69, avenue du Roi Albert Ier

06400 CANNES, France

unionmdb@gmail.com

 

2. Modalités de collecte, fondement et finalités du traitement des données personnelles

2.1 Prospection commerciale et marketing

Sont collectées et traitées les informations suivantes : les coordonnées, telles que nom, prénom, adresse du domicile, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.

L’utilisation de ces informations constituant des données à caractère personnel a pour finalité :

–  D’envoyer des communications au sujet des produits et services, à des fins de prospection commerciale. Ces communications peuvent revêtir la forme d’un courrier électronique, d’un SMS, d’un message électronique, d’un appel téléphonique ou d’une publicité en ligne ciblée. Ces données sont conservées à des fins de prospection pendant une durée maximale de 3 ans.

–  Lorsque des données ont été collectées à l’occasion de la fourniture d’une prestation ou d’un service ou de demandes de renseignements, des informations sur des prestations ou services semblables ou ciblés en fonction des demandes précédentes peuvent être envoyées, sauf si la personne concernée demande de cesser l’envoi de ces communications commerciales ou choisit de ne pas recevoir celles-ci. Ces données sont conservées à des fins de prospection jusqu’à 3 ans après la collecte des données.

–  Chaque fois qu’une communication électronique à des fins de prospection commerciale est adressée, le destinataire a la possibilité de choisir de ne plus en recevoir à l’avenir grâce à un lien de désinscription. En outre, il est possible, à tout moment, d’adresser un courrier électronique à l’adresse électronique suivante :  unionmdb@gmail.com afin de demander de cesser l’envoi de ces communications commerciales.

–  L’utilisation des données et informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Dans la plupart des cas, ce traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale est fondé sur l’intérêt légitime du Vendeur.

Par ailleurs, lorsque la personne concernée y a consenti directement auprès de partenaires du Vendeur, le Vendeur peut recevoir ses données personnelles. L’utilisation de ces informations par le Vendeur est alors possible afin de promouvoir ses prestations et services dans les conditions décrites ci-dessus.

 

2.2 Questionnaire en ligne

Sont collectées et traitées les informations suivantes : adresse IP, code postal, numéro de téléphone, et le cas échéant les éléments fournis dans le questionnaire en ligne.

L’utilisation de ces informations est faite uniquement afin d’établir un contact avec la personne ayant rempli le questionnaire en ligne et lui proposez un rendez-vous avec une personne habilitée du Vendeur en vue de lui fournir des renseignements sur le Service en cause, proposer ledit Service à l’achat et assurer le suivi de cette proposition à l’issue de la prise de contact. Ce contact sera établi par téléphone et/ou courrier électronique. Les données collectées à l’occasion de l’envoi du questionnaire en ligne complété, sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.

L’utilisation de ces informations telle que décrite ci-dessus est autorisée par la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Le traitement de ces données à caractère personnel repose dans ce cas sur le consentement de la personne concernée.

 

2.3 A partir de l’utilisation du site Internet

Le site du Vendeur utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l’expérience des utilisateurs du site. Lors de la consultation de celui-ci, ces cookies peuvent être enregistrés sur les navigateurs du support utilisé, quel que soit le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone). Ils servent notamment lors de l’identification pour des analyses de la fréquentation et de l’utilisation des éléments du site. À tout moment, les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies ainsi que modifier leurs préférences.

Le cookie possède une durée de validité qui varie en fonction du type de cookie et permet la reconnaissance du visiteur lors d’une prochaine utilisation du site internet. En tout état de cause, cette durée n’excède pas 13 mois.

Les visiteurs peuvent décider d’accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le Site. A cet effet, le Vendeur fait apparaître, sur son Site, un bandeau d’information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n’a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l’exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.

 

2.4 Dans le cadre des prestations et services fournis

Sont collectées et traitées les informations suivantes : nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphones, adresse électronique.

En outre, pour l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat avec le Vendeur, lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

–  la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers de ses clients,

–  la programmation de rendez-vous et/ou d’événements,

ainsi que dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires en matière commerciale, fiscale, administrative, pénale, etc. lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

–  la facturation,

–  la comptabilité,

– la fiscalité.

Sont collectées et traitées tous éléments nécessaires à ces finalités.

Ces informations sont utilisées pour honorer les finalités liées aux prestations et services sollicités ainsi que les exigences légales auxquelles est assujetti le Vendeur.

Ces traitements sont autorisés par la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et dans tous les cas reposent sur le fondement juridique du contrat liant les personnes concernées et le Vendeur ou celui de l’intérêt légitime. Sauf disposition contraire, les informations visées ci-dessus sont nécessaires afin de remplir les obligations contractuelles et légales du Vendeur.

 

3. Conservation des informations

Les données à caractère personnel sont conservées pour les utiliser aux fins énumérées dans la présente Politique.

Sauf indication contraire dans les paragraphes précédents, les données sont conservées aussi longtemps que la personne concernée entretiendra une relation contractuelle avec le Vendeur.

En cas de rupture du contrat liant la personne concernée au Vendeur, comme au terme du service ou de la prestation sollicités, et s’il n’y a pas d’autre raison de poursuivre le traitement, les informations seront conservées pendant les périodes nécessaires pour se conformer à la réglementation et aux règles de prescription en vigueur notamment contractuelles, comptables et fiscales ou, le cas échéant, en vue de traiter toute réclamation ou demande afférente aux prestations ou services fournis.

Les données à caractère personnel des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

4. Destinataires des données personnelles

Au sein de l’entreprise du Vendeur, seules les personnes qui ont besoin de vos données personnelles aux fins respectives mentionnées y ont accès. Les données personnelles ne sont transmises à des destinataires externes que si la loi le permet ou avec le consentement de la personne concernée. Ces destinataires externes peuvent être notamment :

– Sous-traitants ou préposés : sociétés du groupe ou prestataires de services externes, qui sont soigneusement sélectionnés et contrôlés. Les sous-traitants ou préposés ne peuvent utiliser les données que conformément aux instructions du Vendeur.

– Organismes publics : autorités et institutions publiques, telles que les autorités fiscales, les tribunaux, auxquels le Vendeur peut devoir transférer des données personnelles, par exemple pour remplir des obligations légales ou pour protéger des intérêts légitimes.

– Organismes privés : sociétés du groupe, partenaires, prestataires de services (non liés par des instructions), etc.

 

5. Traitement des données dans les pays tiers

Si un transfert de données a lieu vers des entités dont le siège social ou le lieu de traitement des données n’est pas situé dans un État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou un État pour lequel un niveau adéquat de protection des données a été déterminé par une décision de la Commission européenne, le Vendeur s’assure préalablement que le transfert de données est couvert par une autorisation légale, qu’il existe des garanties d’un niveau de protection des données adéquat en ce qui concerne le transfert de données (par exemple par l’accord de garanties contractuelles, de réglementations officiellement reconnues ou de réglementations internes contraignantes en matière de protection des données chez le destinataire), ou que la personne concernée a donné son consentement au transfert de données.

 

6. Droits des personnes concernées

Droit d’accès : La personne concernée a le droit de recevoir des informations que le Vendeur conserve sur ses données personnelles.

Droit de rectification et d’effacement : La personne concernée peut exiger que le Vendeur corrige les données incorrectes et, dans la mesure où les exigences légales et contractuelles sont remplies, que le Vendeur supprime ses données.

Limitation du traitement : La personne concernée peut exiger que le Vendeur limite le traitement de ses données, dans la mesure où les exigences légales et contractuelles soient remplies.

Portabilité des données : Si la personne concernée a fourni au Vendeur des données sur la base d’un contrat ou d’un consentement, elle peut, dans la mesure où les exigences légales et contractuelles sont remplies, exiger que les données soient transmises dans un format structuré, commun et lisible par machine ou que le Vendeur les transfère à un autre responsable du traitement.

Opposition : La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données que le Vendeur effectue sur la base de la sauvegarde d’intérêts légitimes pour des raisons découlant de sa situation particulière. Si elle fait usage de son droit d’opposition, le Vendeur cesse de traiter les données, sauf s’il peut prouver des raisons impérieuses pour un traitement ultérieur qui nécessite une protection qui l’emportent sur les droits et intérêts de la personne concernée.

Opposition à la publicité directe : Si le Vendeur traite les données personnelles à des fins de publicité directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données à cette fin. Si elle exerce son droit d’opposition, le Vendeur cesse de traiter ses données à cette fin.

Révocation du consentement : Si vous nous avez donné votre consentement pour traiter vos données personnelles, vous pouvez le révoquer à tout moment avec effet pour l’avenir. La légalité du traitement de vos données jusqu’à la révocation n’en est pas affectée.

Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle : La personne concernée peut également déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente si elle estime que le traitement de ses données enfreint la législation en vigueur. Elle peut contacter l’autorité de contrôle compétente de son lieu de résidence ou de son pays ou encore l’autorité de contrôle compétente du lieu du siège du Vendeur.

Droit de contact et de mise en œuvre des droits auprès du Vendeur : En outre, la personne concernée peut contacter gratuitement le Vendeur en vue d’obtention de renseignements concernant le traitement de ses données personnelles et ses droits, ainsi que pour l’exercice de ces droits, par e-mail à l’adresse unionmdb@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse 69, avenue du Roi Albert Ier – 06400 CANNES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Si la demande concerne la révocation du consentement de la personne concernée, elle peut également choisir la méthode de contact utilisée lorsque le consentement a été recueilli. Le Vendeur à disposition en annexe à la présente politique de confidentialité des modèles de courriers pour l’exercice des droits des personnes concernées.

 

7. Date d’entrée en vigueur

La dernière version publiée de cette politique de confidentialité s’applique. Cette version date du 01/05/2024.

Le Vendeur se réserve le droit de la modifier à tout moment afin de fournir une information à jour sur la façon dont il collecte et traite les données, ces modifications prenant effet le jour de leur publication.

 

 

ANNEXE – Modèles de courrier pour l’exercice des droits de la personne concerné

 

Demande de rectification des données personnelles   « Nom, Prénoms », Demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Demande de rectification de mes données personnelles   Madame, Monsieur Les données suivantes me concernant qui figurent dans vos fichiers sont incomplètes « Préciser les informations à modifier ». Par conséquent, en application de l’article 16 du Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD), je vous remercie de bien vouloir compléter votre fichier avec les données ci-dessous utiles à votre traitement « Précisez les modifications apportées aux informations ». Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande conformément à l’article 12 du Règlement sur la protection des données personnelles. Je vous demande également de notifier cette demande de rectification aux organismes que vous auriez rendus destinataires de mes données, en vertu de l’article 19 du Règlement sur la protection des données personnelles. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »

 

Demande d’effacement des données personnelles   « Nom, Prénoms », Demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Demande d’effacement de mes données personnelles   Madame, Monsieur Des informations me concernant sont actuellement diffusées sur votre site internet sur les pages suivantes : –  « Lister chaque URL concerné » Ainsi, en application des articles 21.1 et 17.1 du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) je vous remercie de supprimer les données personnelles suivantes me concernant : –  « Enumérer chaque information à supprimer » Je souhaite que ces informations soient supprimées car « Préciser les motifs de suppression » Je vous remercie également de faire le nécessaire pour que ces pages ne soient plus référencées par les moteurs de recherche, conformément à l’article 17.2 du Règlement général sur la protection des données personnelles. Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande en vertu de l’article 12.3 du Règlement général sur la protection des données personnelles. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »

 

Opposition à la réception de prospection commerciale   « Nom, Prénoms », Demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Opposition à la réception de prospection commerciale   Madame, Monsieur Je souhaiterais m’opposer à ce que mes coordonnées, figurant dans vos fichiers, soient utilisées à des fins de prospection, en application de l’article 21.2 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, je vous remercie de supprimer mes coordonnées de vos fichiers, conformément à l’article 17.1 du RGPD et de notifier cette demande de suppression aux partenaires que vous auriez rendus destinataires de mes données (article 19 du Règlement général sur la protection des données). Je vous serai gré de m’informer des mesures prises à la suite de ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception, en vertu de l’article 12.3 du Règlement général sur la protection des données. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »

 

Demande de limitation de traitement des données personnelles   « Nom, Prénoms », demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Demande de limitation de traitement de mes données personnelles   Madame, Monsieur Je vous demande de noter que je souhaiterais le gel temporaire de mes données personnelles, conformément à l’article 18 du Règlement général sur la protection des données personnelles afin de permettre l’exercice de mon droit : « Déterminer le droit exercé Par exemple, d’opposition … » que je vous ai préalablement soumis par un courrier en date du « Déterminer la date de Courier relatif à l’exercice d’un droit » car ces dernières sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de mes droits en justice en raison du caractère illicite du traitement , qu’il en est fait. Ainsi, je vous remercie de rendre mes données inaccessibles et de m’informer des mesures prises à la suite de ma demande dans les meilleurs délais, en vertu de l’article 12.3 du Règlement général sur la protection des données personnelles Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »

 

Droit d’opposition à l’utilisation des données personnelles   « Nom, Prénoms », Demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Opposition à l’utilisation de mes données personnelles   Madame, Monsieur Par la présente, je m’oppose à toute utilisation de mes données, conformément à l’article 21 du Règlement sur la protection des données personnelles : –  « Indiquer précisément les données personnelles » Je demande donc une suppression totale de ces données pour les raisons suivantes : –  « Indiquer chacune des raisons justifiant une demande d’opposition » Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande conformément à l’article 12 du Règlement sur la protection des données personnelles. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »

 

Demande d’accès aux données personnelles   « Nom, Prénoms », Demeurant « Numéro et Rue », « Code postal » « Ville », À l’attention de MYROVA CAPITAL 69, avenue du Roi Albert Ier 06400 Cannes   Le « Date »,   Objet : Demande d’accès à mes données personnelles   Madame, Monsieur Conformément, à l’article 15 du Règlement sur la protection des données personnelles, je souhaiterais obtenir confirmation de votre part concernant le traitement par votre organisme de mes données personnelles. Dans l’affirmative, je désirerais avoir accès à ces données (y compris celles figurant dans les zones “bloc-notes” ou “commentaires”) sous une forme claire, compréhensible et accessible facilement afin d’en vérifier leur contenu et leur exactitude. De même je souhaiterais connaître les informations relatives « Déterminer les informations par exemple, aux finalités de traitement, aux destinataires auxquels mes données personnelles ont été transmises … ». Vous voudrez bien me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande conformément à l’article 12 du Règlement sur la protection des données personnelles.   Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.   « Nom, Prénoms du Signataire »